avocat a la cour de Paris
ESTELLE DUBOIS
Avocat à la cour
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Avocat droit de l'immobilier - Paris 12

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Question : Pour effectuer le ravalement de notre pavillon, nous devons accéder au pignon de celui-ci et donc passer nécessairement chez le voisin. Notre demande amiable d’installer des échafaudages chez lui pendant les travaux a reçu une fin de non recevoir. Peut-on l'obliger ?

Réponse : Pour agir, après l'échec des demandes amiables, il convient de mettre en oeuvre la servitude du tour d'échelle. Cette dernière existe soit par convention que vous auriez conclue ou qui aurez été conclue du temps des anciens propriétaires. Il convient de vérifier ce point car si une telle convention existe une simple mise en demeure devrait suffire. A défaut, vous pourrez obtenir ce droit de passage temporaire sur le fond voisin. Ce droit découle des usages anciens, repris par les Tribunaux mais ne figurant pas comme tel dans le Code civil.

Avis : Le recours à un médiateur avant de saisir le Juge peut être opportun, économique et adapté à ce type de demande. Celui-ci siège également auprès du Tribunal d'instance et les accords passés peuvent être enregistrés par le conciliateur.

 
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Maitre Estelle Dubois