avocat a la cour de Paris
ESTELLE DUBOIS
Avocat à la cour
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Avocat droit de l'immobilier - Paris 12

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Question :

A partir de quelle date une demande en paiement produit-t-elle des intérêts ?

Réponse :

Sur ce point précis l'article 1153 du Code civil dispose que " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...)......... dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante.

Avis :

Vous l'aurez compris : la justification " d'une interpellation suffisante " ne pourra être établie et démontrée que par une lettre recommandée AR ou par un acte d'Huissier (Commamdement de payer ou sommation interpellative). Ces documents ont toujours une date certaine. On oublie donc les appels téléphoniques, les lettres simples qui se perdent toujours...et les discussions en bas de chez soi...

 
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Maitre Estelle Dubois