avocat a la cour de Paris
ESTELLE DUBOIS
Avocat à la cour
20 Avenue Daumesnil
75012 PARIS
Tél. : 09.72.58.35.46

Vos questions sur le droit de l'immobilier

droit de l'immobilier
 



[1]

Question : Pour effectuer le ravalement de notre pavillon, nous devons accéder au pignon de celui-ci et donc passer nécessairement chez le voisin. Notre demande amiable d’installer des échafaudages chez lui pendant les travaux a reçu une fin de non recevoir. Peut-on l'obliger ?

Réponse : Pour agir, après l’échec des demandes amiables, il convient de mettre en œuvre la servitude du tour d’échelle. Cette dernière existe soit par convention que vous auriez conclue ou qui aurez été conclue du temps des anciens propriétaires. Il convient de vérifier ce point car si une telle convention existe une simple mise en demeure devrait suffire. A défaut, vous pourrez obtenir ce droit de passage temporaire sur le fond voisin. Ce droit découle des usages anciens, repris par les Tribunaux mais ne figurant pas comme tel dans le Code civil.

AVIS : Le recours à un médiateur avant de saisir le Juge peut être opportun, économique et adapté à ce type de demande. Celui-ci siège également auprès du Tribunal d’instance et les accords passés peuvent être enregistrés par le conciliateur.

 

Question :

A partir de quelle date une demande en paiement produit-t-elle des intérêts ?

Réponse :

Sur ce point précis l’article 1153 du Code civil dispose que « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (…)……… dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante.

AVIS :

Vous l’aurez compris : la justification « d’une interpellation suffisante » ne pourra être établie et démontrée que par une lettre recommandée AR ou par un acte d’Huissier (Commamdement de payer ou sommation interpellative). Ces documents ont toujours une date certaine. On oublie donc les appels téléphoniques, les lettres simples qui se perdent toujours…et les discussions en bas de chez soi...

 
 
     
   
 
ESTELLE DUBOIS avocat à la cour - 20 Avenue Daumesnil - 75012 PARIS Ile de France - 12eme arrondissment
Tél : 09.72.58.35.46 - Fax : 01.86.95.34.33

Maitre Estelle Dubois